Article L124-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et…
La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait :
1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;
2° A la présence de nuit ;
3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.
Pour l'application du présent article, l'organisme d'accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire.
Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article L124-14 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 juin 2024, n° 2302032
D'autre part, aux termes de l'article L . 124 - 14 du code de l'éducation : " La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'organisme pour ce qui a trait : / 1° Aux…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 13/05/2026, 24NC00963, Inédit au recueil Lebon
L . 124 - 14 du code de l'éducation . … L . 124 - 14 du code de l'éducation .
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 mai 2026, n° 24NC00963
article L . 124 - 14 du code de l’éducation . … article L . 124 - 14 du code de l’éducation .
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er mars 2024, n° 2201109
L . 124 - 14 du code de l'éducation ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative. … L . 124 - 14 du code de l'éducation .
- Tribunal administratif de Rennes, 24 novembre 2025, n° 2507244
Elle soutient que : - c’est à tort que la décision contestée ne valide pas son stage dès lors que : * tout stage interrompu en raison de ses conditions de mise en œuvre ne respectant pas l’article L . 124 - 14 du code…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/10/2022, 20TL01215, Inédit au recueil Lebon
Vu : -le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 octobre 2022, n° 20TL01215
Vu : -le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement…
- Cour d'appel de Poitiers, 4 mai 2023, n° 21/02361
de l'Education (articles L 124-1 et L 124-7) et lui a cependant appliqué le taux horaire du stagiaire qui ne correspondait aucunement à ses tâches et à ses conditions de travail ; - que c'est donc à bon droit qu'il…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D124-4 (V) art. D124-4
- Cite Code de l'éducation - art. L124-17 (V) art. L124-17
- Cite Code du travail - art. L8112-2 (VD) art. L8112-2
- Cite Code du travail - art. L8223-1-1 (V) art. L8223-1-1
- Cite Code du travail - art. R8113-3-1 (V) art. R8113-3-1
- Cite Code du travail - art. R8115-6 (V) art. R8115-6
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. R8113-3-1
- Cite Code du travail art. R8115-6
- Cite Code du travail art. L8223-1-1
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code de l'éducation art. L124-17
- Cite Code de l'éducation art. D124-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.