Article L124-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et…
En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.
Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code
Jurisprudence appliquant l'article L124-13 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2024, n° 2204547
L . 124 - 13 du code de l'éducation ; - l'université ne justifie pas de la note qu'il a obtenue pour son mémoire ; - il est victime de discrimination à raison de son état de santé ; l'université aurait dû lui proposer…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2022, n° 20/02878
L . 124 - 13 ; 11° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ; 12° Les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D124-4 (V) art. D124-4
- Cite Code de l'éducation - art. L124-18 (V) art. L124-18
- Cite Code de l'éducation - art. L124-5 (V) art. L124-5
- Cite Code du travail - art. L8112-2 (VD) art. L8112-2
- Cite Code du travail - art. L8223-1-1 (V) art. L8223-1-1
- Cite Code du travail - art. R8113-3-1 (V) art. R8113-3-1
- Cite Code du travail - art. L1225-16 (V) art. L1225-16
- Cite Code du travail - art. L1225-35 (V) art. L1225-35
- Cite Code du travail - art. L1225-37 (V) art. L1225-37
- Cite Code du travail - art. L3261-2 (V) art. L3261-2
- Cite Code du travail - art. L3262-1 (V) art. L3262-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime
- Cite Code du travail art. L3261-2
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L3261-2
- Cite Code du travail art. L3262-1
- Cite Code du travail art. L3261-2
- Cite Code du travail art. R8113-3-1
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L8223-1-1
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L3262-1
- Cite Code du travail art. L8223-1-1
- Cite Code du travail art. L3262-1
- Cite Code du travail art. L3262-1
- Cite Code de l'éducation art. L124-5
- Cite Code de l'éducation art. L124-18
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-16
- Cite Code du travail art. L1225-16
- Cite Code du travail art. L1225-16
- Cite Code du travail art. L1225-16
- Cite Code de l'éducation art. D124-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.