Article L124-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et…
Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L124-12 du Code de l'éducation
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 22-10.568
L . 124 - 12 du code de l'éducation , ensemble les articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code du travail et L. 124-12 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2023, 22-10.568, Inédit
L . 124 - 12 du code de l'éducation , ensemble les articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code du travail et L. 124-12 du…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 juin 2024, n° 2302032
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000048040005
- Crée Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1) art. 1
- Cite LEGITEXT000052227885
- Cite Code du travail art. L1121-1
- Cite Code du travail art. L1152-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.