Article L124-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et…
L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.
Jurisprudence appliquant l'article L124-11 du Code de l'éducation
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-12.244, Publié au bulletin
de l'article L. 124-5 du code de l'éducation . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5 du code de l'éducation : 4. … les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L . 124 - 11 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.