Article L124-15 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et…
Lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil, l'autorité académique ou l'établissement d'enseignement supérieur valide la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s'il n'a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation. En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible.
Jurisprudence appliquant l'article L124-15 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 24 novembre 2025, n° 2507244
article L . 124 - 15 du code de l’éducation implique la validation du stage ; - le jury n’a pas été informé des conditions de déroulement du stage ; - l’organisme d’accueil de l’élève stagiaire et son école de…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 mai 2026, n° 2605932
L . 124 - 15 et L. 123-3 du code de l’éducation , l’absence d’instruction « contradictoire et sérieuse » de son dossier et son projet professionnel, l’erreur manifeste d’appréciation quant au refus d’appliquer le…
- Tribunal administratif de Dijon, 16 janvier 2025, n° 2300601
D, qu'elle rejette en confirmant la délibération précédente, et sur une proposition de mesure alternative, prenant la forme d'un stage de 10 semaines, sur le fondement de l'article L . 124 - 15 du code de l'éducation…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 22 janvier 2024, n° 23LY03535
Par un courrier du 10 mai 2023, sa demande a été rejetée au motif qu'il n'a fourni aucun élément susceptible de justifier un cas de force majeure tel que prévu par l'article L . 124 - 15 du code de l'éducation . Cette…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, n° 21/08798
Sur le manquement tiré de l'absence de proposition d'alternative en méconnaissance de l'article L . 124 - 15 du code de l'éducation L'article L . 124 - 15 du code de l'éducation dispose : « Lorsque le stagiaire…
- Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2023, n° 2210905
de l'éducation . … Pour l'application de cette limite, il n'est pas tenu compte des périodes de prolongation prévues à l'article L . 124 - 15 .
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2022, n° 20/02878
L . 124 - 15 ; 13° La liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire, notamment l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail et la…
Textes liés
- Crée Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D124-4 (V) art. D124-4
- Cite Code de l'éducation - art. L124-8 (V) art. L124-8
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1) art. 1
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale art. 5
- Cite LEGITEXT000052386322
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants art. 7
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social art. 7
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé art. 7
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé art. 7
- Cite Code de l'éducation art. L124-8
- Cite Code de l'éducation art. D124-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.