Article L124-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et…
Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L. 331-4 du présent code.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.
L'enseignant référent prévu à l'article L. 124-2 du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article L. 124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition d'une ou des missions pouvant être accomplies.
Jurisprudence appliquant l'article L124-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Caen, 23 juillet 2024, n° 2301095
L . 124 - 1 du code de l'éducation . () ". … L'article L . 124 - 1 du code de l'éducation prévoit que : " Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en…
- Tribunal administratif de Paris, 11 février 2026, n° 2419911
L . 124 - 1 et suivants du code de l’éducation entre l’association Skema Business School, le ministre des armées et M. … A... à l’exécution du service public du ministère des armées, compte tenu de l’objet et de la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 juin 2025, n° 2304750
; selon une réponse ministérielle, les stages des élèves avocats ne relèvent pas des articles L . 124 - 1 à L. 124-20 du code de l'éducation . … ; selon une réponse ministérielle, les stages des élèves avocats ne…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/02/2017, 15NT02416, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation relatives au stage ; son stage s'est déroulé en méconnaissance des dispositions des articles L . 124 - 1 et suivants et D. 612-56 et D. 612-57 du code de l'éducation qui imposent la signature d'une…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 08/11/2022, 20VE01935, Inédit au recueil Lebon
En outre l'article L . 124 - 1 du code de l'éducation dispose, en son dernier alinéa : " L'enseignant référent prévu à l'article L. 124-2 du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article L…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/12/2023, 470286, Inédit au recueil Lebon
L . 124 - 1 du code de l'éducation , (...) ". … L . 124 - 1 du code de l'éducation (...) ". 3.
- Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 470286
L . 124 - 1 du code de l'éducation , () ". … L . 124 - 1 du code de l'éducation () ". 3.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 8 novembre 2022, n° 20VE01935
En outre l'article L . 124 - 1 du code de l'éducation dispose, en son dernier alinéa : " L'enseignant référent prévu à l'article L. 124-2 du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article L…
Textes liés
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 11 (VD) art. 11
- Crée Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2016-1951 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 septembre 2019 (Ab)
- Cite Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 14 septembre 2021 (Ab)
- Cite Arrêté du 13 mars 2023 (Ab)
- Cite Décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 21 août 2023 (Ab)
- Cite Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 septembre 2026 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-4 (VD) art. L262-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-3 (VT) art. R313-10-3
- Cite Code de l'éducation - art. D124-2 (V) art. D124-2
- Cite Code de l'éducation - art. D124-5 (V) art. D124-5
- Cite Code de l'éducation - art. L124-19 (V) art. L124-19
- Cite Code de l'éducation - art. L124-2 (V) art. L124-2
- Cite Code de l'éducation - art. L124-9 (V) art. L124-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-17 (V) art. D351-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-17 (VD) art. L351-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (VD) art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R412-4 (V) art. R412-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V) art. R844-5
- Cite Code du sport. - art. R212-10-20 (V) art. R212-10-20
- Cite Code du sport. - art. R212-10-20-1 (VD) art. R212-10-20-1
- Cite Code du travail - art. D5131-19 (VD) art. D5131-19
- Cite Code du travail - art. L1454-5 (V) art. L1454-5
- Cite Code du travail - art. L6412-1-1 (V) art. L6412-1-1
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000036175762
- Cite LEGITEXT000039186083
- Cite LEGITEXT000044139059
- Cite LEGITEXT000047449012
- Cite LEGITEXT000048040005
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. D324-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R324-19
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master art. 11
- Cite Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation art. 1
- Cite Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 8
- Cite Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte art. 1
- Crée Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1) art. 1
- Cite Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master art. 2
- Cite Arrêté du 27 novembre 2020 portant extension de dispositions relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique art. 9
- Cite Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires art. 3
- Cite Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale art. 1
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels
- Cite Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires art. 12
- Cite LEGITEXT000049527964
- Cite LEGITEXT000049528070
- Cite LEGITEXT000051851014
- Cite LEGITEXT000052227885
- Cite Arrêté du 14 septembre 2026 portant création de la spécialité « Orfèvre » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
- Cite Code du travail art. L4153-1
- Cite Code du travail art. D5131-19
- Cite Code du travail art. R5131-22
- Cite Code du travail art. R5131-22
- Cite Code du travail art. L4153-1
- Cite Code du travail art. L1454-5
- Cite Code du travail art. L4153-1
- Cite Code du travail art. L6412-1-1
- Cite Code du sport art. R212-10-20-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R844-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R844-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. R844-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R412-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R412-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.