Article L112-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et…
Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel.
Jurisprudence appliquant l'article L112-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Caen, 13 décembre 2024, n° 2403212
L . 112 - 4 , D. 112-1 et L. 123-4-2 du code de l'éducation et l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles. … Les moyens tirés de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 mai 2026, n° 2607852
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, compte tenu de la proximité des épreuves débutant le 18 mai 2026 ; - en ce qui concerne le doute sérieux, le recteur a méconnu les articles L . 112 - 4 , D…
- Tribunal administratif de Lyon, 1er juin 2026, n° 2405703
Mme B... soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et des articles L . 112 - 4 , L. 351-3, D. 112-1, D. 311-13-1, D. 351-27, D…
- Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2024, n° 2414991
Aux termes de l'article L . 112 - 4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de…
- Tribunal administratif de Melun, 29 août 2023, n° 2306457
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L . 112 - 4 , D. 112-1 et D. 334-19 du code de l'éducation ; - les décisions…
- Tribunal administratif de Lille, 11 mai 2023, n° 2303125
Elle soutient qu'elle n'a pas méconnu les dispositions des articles L . 112 - 4 , D.112-1, D351-27, D.351-28 du code de l'éducation ; Mme B qui a présenté une demande d'aménagement en procédure complète pour que son…
- Tribunal administratif de Melun, 24 juin 2025, n° 2508016
L . 112 - 4 , D. 311-13-1, D. 351-27 et D. 351-28-1 du code de l'éducation sont inconventionnels en tant qu'ils placent les mineurs en situation de handicap ayant bénéficié d'aménagements durant leur scolarité dans des…
- Tribunal administratif de Paris, 10 août 2026, n° 2623910
de l’éducation , de faire mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat ; le Conservatoire national des arts et métiers a méconnu les articles L . 112 - 4 , L. 123-4-2, D. 112-1, D. 613-26 et D…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 19 () JORF 12 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 19
- Cite Arrêté du 3 avril 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-380 du 3 avril 2009 (V)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L161-1 (VD) art. L161-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 19
- Cite LEGITEXT000020882809
- Cite LEGITEXT000020482187
- Cite LEGITEXT000053055778
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.