Article L112-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2008 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et…
Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix.
Jurisprudence appliquant l'article L112-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nice, 31 juillet 2026, n° 2402420
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … L . 112 - 3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicables aux agents publics.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1er mars 2023, n° 2104015
Il soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive, les dispositions de l'article L . 112 - 3 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la délivrance d'un accusé de réception…
- Tribunal administratif de Nice, 31 juillet 2026, n° 2305950
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … L . 112 - 3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicables aux agents publics.
- Tribunal administratif de Nice, 31 juillet 2026, n° 2305949
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 112 - 3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicables aux agents…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 12 mars 2026, n° 2400475
En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L . 112 - 3 de ce code…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 06/07/2023, 465511, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 411-3 du même code : " Les articles L . 112 - 3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le…
- Conseil d'État, 6 juillet 2023, n° 465511
Aux termes de l'article L. 411-3 du même code : " Les articles L . 112 - 3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 25/06/2026, 24PA02709, Inédit au recueil Lebon
Cette sous-section comprend l'article L . 112 - 3 , aux termes duquel : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (...) ", ainsi que l'article L. 112-6, aux termes duquel : " Les…
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L242-1 (M) art. L242-1
- Concorde Code de l'éducation - art. L112-2-2 (T) art. L112-2-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.