Article L112-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et…
Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap.
Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.
Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l'article L. 351-1 par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement de référence.
De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l'établissement où ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l'établissement de santé ou médico-social.
Si nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont proposées par un établissement relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale.
Cette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande.
Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet personnalisé prévu à l'article L. 112-2.
Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 242-11 du même code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la cause des frais de transport.
Jurisprudence appliquant l'article L112-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04/05/2015, 378198, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 1 du code de l'éducation nationale et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles. … En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 112 - 1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations…
- Conseil d'État, Juge des référés, 15/12/2010, 344729, Publié au recueil Lebon
L . 112 - 1 et L. 113-1 du code de l'éducation imposent également à l'Etat des obligations particulières à leur égard ; que le droit à l'éducation des enfants handicapés dont les parents ont sollicité une prise en…
- Conseil d'État, 31 mars 2023, n° 470151
En vertu des articles L . 112 - 1 à L. 112-5 et L. 351-1 à L. 351-5 de ce code, cette mission du service public de l'éducation s'exerce en principe au sein d'établissements scolaires et, si nécessaire, au sein de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 31 décembre 2024, n° 2402055
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L . 112 - 1 et L. 351-3 du code de l'éducation . Par une ordonnance du 16 mai 2024, la clôture de l'instruction a…
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 février 2024, n° 2217587
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L . 112 - 1 et L. 351-3 du code de l'éducation . Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, le recteur de l'académie de Créteil conclut au…
- Tribunal administratif de Rennes, 2 novembre 2026, n° 2503032
Ils soutiennent que : - il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur des décisions attaquées ; - ces dernières méconnaissent le droit de leur fils à l’instruction, garanti par les articles L . 112 - 1 et L. 351-2…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2025, n° 2412892
L . 112 - 1 et L. 351-1 du code de l’éducation dès lors que leur enfant n’est pas scolarisé dans le collège le plus proche de chez eux, que ce choix n’est pas justifié et que la décision est intervenue sans leur accord…
- Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2024, n° 2415535
L . 112 - 1 et L. 351-3 du code de l'éducation et méconnaît son droit à l'éducation. … Au regard des circonstances précédemment décrites, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L . 112 - 1…
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 5-3 (Ab) art. 5-3
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VT) art. 20-1
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2015-1451 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 27 art. 27
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D247-15 (V) art. D247-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-5 (V) art. D312-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code de l'éducation - art. D321-5 (V) art. D321-5
- Cite Code de l'éducation - art. D332-23 (VD) art. D332-23
- Cite Code de l'éducation - art. D332-8 (V) art. D332-8
- Cite Code de l'éducation - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de l'éducation - art. L112-2 art. L112-2
- Cite Code de l'éducation - art. L162-1 (V) art. L162-1
- Cite Code de l'éducation - art. L162-2 (VD) art. L162-2
- Cite Code de l'éducation - art. L251-1 (VD) art. L251-1
- Cite Code de l'éducation - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (M) art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-1 (V) art. L813-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L242-11 art. L242-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1) art. 27
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L242-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L242-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
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- Cite Code de l'éducation art. L251-1
- Cite Code de l'éducation art. L351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.