Article L112-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2024 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et…
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.
En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.
Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation.
Le service public de l'éducation veille à ce qu'il existe dans chaque établissement un ou plusieurs relais ou référents pour l'accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement, afin d'assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire.
Jurisprudence appliquant l'article L112-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rouen, 13 octobre 2026, n° 2605456
Enfin, aux termes de l’article L . 112 - 2 du code de l’éducation : « Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 08/09/2015, 14BX00344, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 2 , L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation , les enfants handicapés ont un droit égal à bénéficier d'un enseignement scolaire adapté à leurs compétences et à leurs besoins, ce qui implique pour l'Etat…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 08/09/2015, 14BX00343, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 2 , L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation , les enfants handicapés ont un droit égal à bénéficier d'un enseignement scolaire adapté à leurs compétences et à leurs besoins, ce qui implique pour l'Etat…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/04/2023, 21TL23358, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 112 - 2 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige : " Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant (...) handicapé a droit à une évaluation…
- CAA de VERSAILLES, Formation à 2 chambres, 19/04/2016, 14VE03280, Inédit au recueil Lebon
L . 112 - 2 du code de l'éducation , dans sa rédaction également issue de la loi du 11 février 2005 : " Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 avril 2023, n° 21TL23358
Aux termes de l'article L . 112 - 2 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige : " Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant () handicapé a droit à une évaluation de…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 29/09/2023, 22PA01726, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 112 - 2 du code de l'éducation : " Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 13/02/2024, 22PA04681, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article D. 351-10 du même code : " L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L . 112 - 2 -1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, ou son…
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Textes liés
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2024-1028 du 15 novembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-3 (V) art. D312-10-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1 (VD) art. L312-7-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R146-29 (V) art. R146-29
- Cite Code de l'éducation - art. D112-1-1 (V) art. D112-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. L112-1 (VD) art. L112-1
- Cite Code de l'éducation - art. L161-1 (VD) art. L161-1
- Cite Code de l'éducation - art. L163-1 (VD) art. L163-1
- Cite Code de l'éducation - art. L164-1 (VD) art. L164-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-20 (V) art. L442-20
- Cite Code de l'éducation - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Cite Code de l'éducation - art. R451-1 (V) art. R451-1
- Cite Code des transports - art. L3111-7-1 (V) art. L3111-7-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-1 (V) art. L813-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.