Article L111-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.
La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme ou de femme et de citoyen ou de citoyenne. Elle prépare à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. Elle favorise également l'éducation manuelle. Elle développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l'information et de la communication. Elle favorise l'esprit d'initiative et l'esprit d'équipe, notamment par l'activité physique et sportive. Les familles sont associées à l'accomplissement de ces missions.
Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.
L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles.
Jurisprudence appliquant l'article L111-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 22 août 2025, n° 2523701
Aux termes de l'article L . 111 - 2 dudit code : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. () ". … Il résulte de la combinaison des dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2010, 09-12.773, Publié au bulletin
L . 111 - 2 et L. 111-4 du code de l'éducation ; 3°/ que la mission éducative de l'établissement scolaire et de son personnel leur impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'épanouissement de l'enfant, y…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 14/01/2021, 20LY02055, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 111 - 2 du code de l'éducation : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation (...). … Le moyen tiré de…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 14/01/2021, 20LY02054, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 111 - 2 du code de l'éducation : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation (...). … Le moyen tiré de…
- Cour de cassation, 25 février 2010, n° 09-12.773
L . 111 - 2 et L. 111-4 du code de l'éducation ; 3°/ que la mission éducative de l'établissement scolaire et de son personnel leur impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'épanouissement de l'enfant, y…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 décembre 2025, n° 2304812
Il soutient que : - l’Etat a commis une faute au regard des articles L . 111 - 2 , L. 112-1, L. 351-1 et D. 351-4 du code de l’éducation dès lors qu’à compter de ses douze ans, il n’a plus été scolarisé ni en milieu…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 mai 2026, n° 2606207
de l’éducation , son fils a droit, en vertu des dispositions des articles L . 111 - 2 , L. 112-1 et L. 112-2 de ce code, à un parcours de formation scolaire adapté ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/05/2019, 430122, Inédit au recueil Lebon
L . 111 - 2 L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation et le principe d'égalité . … L . 111 - 2 L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation . 5.
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2026-70 du 11 février 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L161-1 (VD) art. L161-1
- Cite Code de l'éducation - art. L162-1 (V) art. L162-1
- Cite Code de l'éducation - art. L163-1 (VD) art. L163-1
- Cite Code de l'éducation - art. L164-1 (VD) art. L164-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-20 (V) art. L442-20
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-1 (V) art. L813-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.