Article D911-51 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2022 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à…
L'agent peut, dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code général de la fonction publique, être suspendu par le directeur général de l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité prévue (indemnité géographique et de fonctions spécifiques ou indemnité compensatrice des conditions de vie locales), les majorations ou avantages familiaux. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur général de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. L'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions est remis à disposition de son administration d'origine.
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 30 art. 30
- Concordance Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
- Cite Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 - art. 21 art. 21
- Modifie Décret n°2022-1281 du 1er octobre 2022 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 30
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 30
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 30
- Modifie Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.