Article D911-52 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2022 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à…
Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un agent sur décision du directeur général de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article D911-52 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nantes, 14 avril 2026, n° 2310053
Enfin, l’article D . 911 - 52 de ce code dispose : « Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un agent sur décision du directeur général de l'agence après consultation des commissions consultatives…
- Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 2023, n° 2101641
Aux termes de l'article D . 911 - 52 du même code : " Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des commissions…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 juin 2025, n° 2215542
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/07/2025, 24NT02314, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 01/04/2025, 24NT00019, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905…
- Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2024, n° 2410558
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/05/2021, 20PA02275, Inédit au recueil Lebon
Ainsi, le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui pouvait conformément aux dispositions de l'article D. 911-51 du code de l'éducation cité au point 6 suspendre M. F... … K... avait demandé…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1er avril 2025, n° 24NT00019
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.