Article D911-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 1 : Le…
Les dispositions du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel sont applicables aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des dispositions des articles R. 911-5 à R. 911-9.
Jurisprudence appliquant l'article D911-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 octobre 2023, n° 2100933
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Crée Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. R911-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.