Article R911-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 1 : Le…
Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel n'est donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. Au-delà de cette période de trois années scolaires, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave.
Jurisprudence appliquant l'article R911-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 octobre 2026, n° 2607475
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 juillet 2022, n° 2208939
R . 911 - 5 du code de l'éducation prévoit la date du 31 mars 2022, l'administration a méconnu cet article. … Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 82-624 du 20…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 mars 2025, n° 2209460
l'incompétence du service ; - la note dont l'abrogation est demandée méconnaît les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - elle est…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 27/04/2021, 19LY03492, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri…
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 octobre 2023, n° 2100933
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 juillet 2023, n° 2104079
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, notamment…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. art. 2
- Concordance Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. art. 2
- Concordance Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. art. 2
- Concordance Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. art. 2
- Concordance Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. art. 2
- Codifié par Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Crée Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D911-4
- Cite Code de l'éducation art. R911-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.