Article D841-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2019 · Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique. > Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs formations au titre d'une même année universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n'est due que lors de la première inscription.
L'étudiant qui interrompt ses études en cours d'année ne peut obtenir le remboursement de cette contribution.
L'étudiant qui remplit au cours de l'année universitaire l'une des conditions ouvrant droit à l'exonération du paiement de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 841-5, peut en obtenir le remboursement s'il en fait la demande avant le 31 mai de l'année universitaire en cours au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires auprès duquel il s'est précédemment acquitté de la contribution via le portail numérique défini à l'article D. 841-2.
Jurisprudence appliquant l'article D841-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 juillet 2025, n° 2301113
article D . 841 - 4 du code de l’éducation pour demander le remboursement de la contribution est inapplicable au présent litige ; - la note du 26 juillet 2022 de la Direction générale de l’enseignement supérieur et de…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2024, n° 2205947
Elle soutient que : - le délai prévu par l'article D . 841 - 4 du code de l'éducation ne lui est pas opposable ; - le refus de faire droit à sa demande de remboursement de la CVEC est entaché d'une erreur…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 mars 2025, n° 2204193
D . 841 - 4 du code de l'éducation ne lui sont pas opposables. … D'autre part, dans la mesure où Mme A n'était pas étudiante en formation initiale, le délai prévu par l'article D . 841 - 4 du code de l'éducation cité…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 mars 2025, n° 2204308
D . 841 - 4 du code de l'éducation ne lui sont pas opposables. … D'autre part, dans la mesure où Mme B n'était pas étudiante en formation initiale, le délai prévu par l'article D . 841 - 4 du code de l'éducation cité…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 mars 2025, n° 2303180
D . 841 - 4 du code de l'éducation ne lui sont pas opposables. … D'autre part, dans la mesure où Mme B n'était pas étudiante en formation initiale, le délai prévu par l'article D . 841 - 4 du code de l'éducation cité…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 mars 2025, n° 2204388
D . 841 - 4 du code de l'éducation ne lui sont pas opposables. … D'autre part, dans la mesure où Mme B n'était pas étudiante en formation initiale, le délai prévu par l'article D . 841 - 4 du code de l'éducation cité…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 mars 2025, n° 2204196
D . 841 - 4 du code de l'éducation ne lui sont pas opposables. … D'autre part, dans la mesure où Mme B n'était pas étudiante en formation initiale, le délai prévu par l'article D . 841 - 4 du code de l'éducation cité…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 2025, n° 2300013
Aux termes de l'article D . 841 - 4 du même code : " () / L'étudiant qui remplit au cours de l'année universitaire l'une des conditions ouvrant droit à l'exonération du paiement de la contribution mentionnée au…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D841-2
- Cite Code de l'éducation art. D841-2
- Cite Code de l'éducation art. L841-5
- Cite Code de l'éducation art. L841-5
- Cite Code de l'éducation art. L841-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.