Article D841-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique. > Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant justifie qu'il s'est acquitté du paiement de la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'il remplit l'une des conditions ouvrant droit à exonération en application du II de l'article L. 841-5 en produisant une attestation qu'il télécharge sur le portail numérique mentionné à l'article D. 841-2.
Jurisprudence appliquant l'article D841-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2025, n° 2500266
Aux termes de l'article D. 841-2 du code de l'éducation : " La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée "contribution de vie étudiante et de campus". … Aux termes de l'article D…
- Tribunal administratif de Melun, 30 septembre 2022, n° 2006741
Aux termes de l'article D . 841 - 3 de ce code : " Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant justifie qu'il s'est acquitté du paiement de la…
- Tribunal administratif de Nice, 12 novembre 2025, n° 2301892
Lors de son inscription, elle s’est acquittée le 17 août 2022 de la contribution à la vie étudiante et de campus, prévue à l’article L. 841-5 du code de l’éducation , d’un montant de 95 euros. … Aux termes de l’article…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 mars 2025, n° 2300013
Aux termes de l'article D. 841-2 du code de l'éducation : " La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée " contribution de vie étudiante et de campus ". … Aux termes de l'article D…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 juillet 2025, n° 2301113
Lors de son inscription, elle s’est acquittée le 14 août 2020 de la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC) prévue à l’article L. 841-5 du code de l’éducation pour un montant de 92 euros. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2024, n° 2205947
Le 13 juillet 2021, Mme C a réglé la contribution à la vie étudiante et de campus prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation pour un montant de 92 euros. … Aux termes de l'article D . 841 - 3 du même code : "…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 mars 2025, n° 2204193
de l'éducation ne lui sont pas opposables. … Aux termes de l'article D . 841 - 3 du même code : " Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant justifie…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 mars 2025, n° 2204308
de l'éducation ne lui sont pas opposables. … Aux termes de l'article D . 841 - 3 du même code : " Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant justifie…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.