Article D841-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2025 · Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles > Chapitre unique. > Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre les catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au I de l'article L. 841-5 de la manière suivante : 60 € par étudiant inscrit en formation initiale.
L'appartenance de l'établissement à l'une des catégories mentionnées au I de l'article L. 841-5 est constatée au 1er septembre. Le montant par étudiant inscrit en formation initiale est révisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. Il est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée.
Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution est attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce produit est réparti par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 et du nombre d'établissements d'enseignement supérieur ayant leur siège dans son ressort.
Jurisprudence appliquant l'article D841-5 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/11/2024, 496101
Toutefois, les modifications introduites par le décret attaqué dans les dispositions des articles D . 841 - 5 et D. 841-6 du code de l'éducation ne sont pas relatives au fonctionnement et à l'organisation du CNOUS et…
- Conseil d'État, 8 novembre 2024, n° 496101
Toutefois, les modifications introduites par le décret attaqué dans les dispositions des articles D . 841 - 5 et D. 841-6 du code de l'éducation ne sont pas relatives au fonctionnement et à l'organisation du CNOUS et…
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-564 du 30 juin 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-777 du 8 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-777 du 8 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1227 du 15 décembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1227 du 15 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D841-11 (V) art. D841-11
- Cite Code de l'éducation - art. D841-3 art. D841-3
- Cite Code de l'éducation - art. D841-6 (V) art. D841-6
- Cite Code de l'éducation - art. D852-2 (Ab) art. D852-2
- Cite Code de l'éducation - art. L841-5 art. L841-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.