Article D741-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 novembre 2023 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de…
Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, établissements-composantes ou associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article L. 718-16, par le décret mentionné aux articles D. 711-6-1 ou D. 718-5 :
1° Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, associé à l'université d'Aix-Marseille ;
2° Institut d'études politiques de Bordeaux, associé à l'université de Bordeaux ;
3° Institut d'études politiques de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ;
4° Institut d'études politiques de Lyon, associé à l'université Lyon-II ;
5° Institut d'études politiques de Toulouse, établissement-composante de l'Université Toulouse Capitole ;
6° Institut d'études politiques de Lille, établissement-composante de l'Université de Lille ;
7° Institut d'études politiques de Rennes, établissement-composante de l'Université de Rennes.
Ils sont régis par le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif, établissements-composantes ou associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements.
Des conventions entre les instituts et chaque établissement auquel ils sont associés peuvent organiser la représentation mutuelle des établissements dans leurs conseils respectifs.
Les instituts d'études politiques sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article D741-9 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 octobre 2025, n° 2202234
Vu : la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n°89-902 du 18 décembre 1989 ; le code de l’éducation ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En…
- Tribunal administratif de Lille, 13 septembre 2022, n° 2206415
D . 741 - 9 du code de l'éducation , en ce qu'elles prévoient que l'institut d'études politiques de Lille, qui y est qualifié d'établissement-composante de l'Université de Lille, est régi par le décret n° 89-902 du 18…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 décembre 2022, n° 2206364
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 20/03/2023, 21MA00384, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2023, n° 21MA00384
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés…
Versions de l'article (7)
- Version du 12 novembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 12 novembre 2023
- Version du 28 novembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 28 novembre 2022
- Version du 4 novembre 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 4 novembre 2019
- Version du 12 mai 2017 au 1er janvier 2018
Textes liés
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 août 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 8 janvier 2018 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Modifie Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 11 mai 2021 - art.
- Cite Décret n°2021-882 du 1er juillet 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 - art. (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mai 2022 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 mai 2022 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 22 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 12 mai 2026 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D741-12 (MMN) art. D741-12
- Cite Code de l'éducation - art. L718-16 art. L718-16
- Cite Code de l'éducation - art. R741-3 (V) art. R741-3
- Cite Code de la recherche - art. D112-8 (V) art. D112-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.