Article D741-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de…
Les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 ont pour missions :
1° De contribuer, tant en formation initiale qu'en formation continue, à la formation des cadres supérieurs des secteurs public, parapublic et privé de la nation, et notamment des fonctions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales ;
2° De développer, notamment en relation avec les établissements d'enseignement supérieur, la Fondation nationale des sciences politiques et le Centre national de la recherche scientifique, la recherche en sciences politique et administrative.
A cet effet, ils délivrent des diplômes propres. Ils peuvent également participer à la préparation de diplômes nationaux et de diplômes d'université ou de communauté d'universités et établissements.
Jurisprudence appliquant l'article D741-10 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 6ème chambre, 07/11/2024, 23LY03646
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master ; - l'arrêté du 16 juillet 2018…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 7 novembre 2024, n° 23LY03646
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master ; - l'arrêté du 16 juillet 2018…
- Tribunal administratif de Lille, 25 septembre 2026, n° 2600582
D . 741 - 10 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; / c) Par l'université Paris-Dauphine, par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres et figurant…
Textes liés
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Crée Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2025-143 du 17 février 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D612-34 (VT) art. D612-34
- Cite Code de l'éducation - art. D713-22 (V) art. D713-22
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université art. 2
- Cite Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts art. 21
- Crée Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs art. 1
- Cite Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
- Cite Code de l'éducation art. D713-22
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
- Cite Code de l'éducation art. D612-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.