Article D719-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Pour l'élection des membres du conseil d'administration, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :
I. ― Les personnels enseignants, les professeurs et personnels assimilés, d'une part, les autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés, d'autre part, sont répartis entre les collèges A et B selon les modalités définies au I de l'article D. 719-4.
II. ― Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de l'article D. 719-4.
III. ― Pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le collège comprend les personnels mentionnés au III de l'article D. 719-4.
Jurisprudence appliquant l'article D719-5 du Code de l'éducation
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 13/05/2025, 23VE00838, Inédit au recueil Lebon
que le LITEM constitue une unité de recherche de l'UEVE, celle-ci ne pouvait inscrire sur les listes électorales, sans méconnaître l'article D . 719 - 5 du code de l'éducation , les enseignants relevant de l'Institut…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 13 mai 2025, n° 23VE00838
que le LITEM constitue une unité de recherche de l'UEVE, celle-ci ne pouvait inscrire sur les listes électorales, sans méconnaître l'article D . 719 - 5 du code de l'éducation , les enseignants relevant de l'Institut…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 2024, n° 2402485
Aux termes de l'article D . 719 - 5 du code de l'éducation : " Pour l'élection des membres du conseil d'administration, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifié par Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 80 (V) art. 80
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. (V) art. 26
- Cite Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art.
- Cite Décret n°2025-143 du 17 février 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D719-13 (V) art. D719-13
- Cite Code de l'éducation - art. D719-15 (V) art. D719-15
- Cite Code de l'éducation - art. D719-4 (V) art. D719-4
- Cite Code de l'éducation - art. D719-6-1 (V) art. D719-6-1
- Cite Code de l'éducation - art. R715-9-5 (V) art. R715-9-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 4
- Cite Code de l'éducation art. D719-4
- Cite Code de l'éducation art. D719-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.