Article D713-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des…
Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.
Le directeur est élu à la majorité absolue des membres composant le conseil.
La répartition des sièges réservés aux enseignants au sein du conseil est fixée par les statuts de l'institut dans le respect des règles suivantes.
Les trois catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts universitaires de technologie qui doivent être représentées sont les enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé, ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, les autres enseignants et les chargés d'enseignement. Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants. Le nombre de sièges réservés aux chargés d'enseignement doit être au plus égal à ce tiers.
L'élection des représentants enseignants s'effectue par collèges distincts, le premier regroupant les professeurs des universités, le deuxième les autres enseignants-chercheurs et assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé, ondotologiques et pharmaceutiques, ou de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, le troisième les autres enseignants et le quatrième les chargés d'enseignement.
Jurisprudence appliquant l'article D713-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 16/10/2026, 507262
Enfin, aux termes de l’article D . 713 - 1 du même code : « Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l’article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L…
- Conseil d'État, 16 octobre 2026, n° 507262
Enfin, aux termes de l’article D . 713 - 1 du même code : « Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l’article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/06/2025, 23PA03832, Inédit au recueil Lebon
En outre, aux termes de l'article D 713 - 1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 juin 2025, n° 23PA03832
En outre, aux termes de l'article D 713 - 1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 juillet 2024, n° 2309872
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delohen, -…
- Tribunal administratif de Versailles, 30 mars 2026, n° 2302562
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article D . 713 -…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2023, 23PA00521, Inédit au recueil Lebon
Il résulte de ce qui précède que les IUT sont des instituts internes au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation . … Ils constituent une catégorie de composante interne des universités régie par les…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2023, n° 23PA00521
Il résulte de ce qui précède que les IUT sont des instituts internes au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation . … Ils constituent une catégorie de composante interne des universités régie par les…
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-1004 du 12 novembre 1984 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 - art. 6 art. 6
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. (V) art. 58
- Cite Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Décret n°2020-1527 du 7 décembre 2020 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021 - art. (V) art. I
- Modifie Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V) art. 69
- Cite Code de l'éducation - art. L713-1 art. L713-1
- Cite Code de l'éducation - art. L713-9 art. L713-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. art. 5
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. art. 5
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. art. 5
- Cite Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. art. 5
- Modifie Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 10
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-9
- Cite Code de l'éducation art. L713-9
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Code de l'éducation art. L713-1
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités art. 6
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités art. 6
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités art. 6
- Cite Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.