Article D643-32-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont :
1° Le blâme ;
2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;
3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
Dans le cas du blâme, cette inscription est effacée au terme d'une période d'un an après son prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
Jurisprudence appliquant l'article D643-32-8 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 5 avril 2024, n° 2311610
Selon l'article D . 643 - 32 - 8 de ce code : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont : 1° Le blâme () / Dans le cas du blâme…
- Tribunal administratif de Melun, 19 avril 2024, n° 2312791
En cinquième lieu, aux termes de l'article D . 643 - 32 - 8 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont : /…
- Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2025, n° 2500017
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article D . 643 - 32 - 8 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien…
- Tribunal administratif de Lyon, 10 avril 2025, n° 2309049
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En dernier lieu, aux termes de l'article D…
- Tribunal administratif de Melun, 24 octobre 2023, n° 2310375
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats du brevet de technicien supérieur ; - le code de justice administrative. … Selon…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.