Article D643-32-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Seules les personnes composant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance.
La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.
La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.
La commission de discipline du brevet de technicien supérieur statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.
Le recteur d'académie ou de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la décision de la commission de discipline.
Jurisprudence appliquant l'article D643-32-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 10 avril 2025, n° 2309049
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes de l'article D…
- Tribunal administratif de Melun, 19 avril 2024, n° 2312791
En premier lieu, aux termes de l'article D . 643 - 32 - 7 du code de l'éducation : " Seules les personnes composant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et celle qui en assure le secrétariat…
- Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2025, n° 2500017
Enfin, aux termes des dispositions de l'article D . 643 - 32 - 7 du même code : " () La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret. () ". 3…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.