Article D643-32-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.
Jurisprudence appliquant l'article D643-32-9 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 24 octobre 2023, n° 2310375
D . 643 - 32 - 9 du code de l'éducation , le blâme entraîne automatiquement la nullité de l'épreuve en cause, alors que ses propres travaux ne sont entachés d'aucune fraude et qu'il n'a retiré aucun avantage de celle…
- Tribunal administratif de Melun, 5 avril 2024, n° 2311610
Enfin, l'article D . 643 - 32 - 9 du même code dispose que : " Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. ……
- Tribunal administratif de Melun, 11 octobre 2024, n° 2310186
D . 643 - 32 - 9 du code de l'éducation , alors que ses propres travaux ne sont entachés d'aucune fraude et qu'il n'a retiré aucun avantage de celle commise par son camarade. … Vu : - le code de l'éducation ; - le code…
- Tribunal administratif de Melun, 19 avril 2024, n° 2312791
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 643-32-3 du code de l'éducation doit être écarté. 7. … Aux termes de l'article D . 643 - 32 - 9 du code de l'éducation : " Toute sanction prononcée…
- Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2025, n° 2500017
Aux termes de l'article D . 643 - 32 - 9 du même code : " Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. … Or, la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.