Article D643-32-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le recteur d'académie ou de région académique.
Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.
Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.
Jurisprudence appliquant l'article D643-32-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 19 avril 2024, n° 2312791
D . 643 - 32 - 4 du code de l'éducation dès lors que le courrier de convocation a été signé par le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France alors qu'il n'avait pas qualité pour…
- Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2025, n° 2500017
Aux termes des dispositions de l'article D . 643 - 32 - 4 de ce même code : " Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le recteur de région académique. / Dix…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.