Article D643-32-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien…
En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur.
Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants, le chef de centre ou son représentant et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
Jurisprudence appliquant l'article D643-32-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 10 avril 2025, n° 2309049
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article D . 643 - 32 - 3 du code de l'éducation en ce que le second surveillant présent n'a pas signé le procès-verbal de…
- Tribunal administratif de Melun, 19 avril 2024, n° 2312791
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 643 - 32 - 3 du code de l'éducation : " En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, le surveillant…
- Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2025, n° 2500017
Aux termes de l'article D . 643 - 32 - 3 du même code : " En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, le surveillant responsable de la salle prend toutes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.