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En vigueur

Article D642-76 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 12 octobre 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 7 : Diplôme d'expertise…

La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis, nécessaire à la préparation du diplôme d'expertise automobile par la voie de l'apprentissage, est au moins égale à 1 950 heures conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail. En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail à deux ans ou un an, cette durée de formation ne peut être inférieure respectivement à 1 350 heures ou 500 heures.

En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à trois ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an s'applique prorata temporis.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.