Article D642-28 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts…
Sur demande de l'étudiant, le jury mentionné à l'article D. 642-27 valide les compétences, connaissances et aptitudes que l'étudiant a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles identifiées par le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 642-14.
Cette validation prend notamment la forme de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (“ système européen de crédits-ECTS ”) ou d'une dispense, totale ou partielle, d'enseignements ou de stages.
Les modalités de demande et de validation sont définies au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de l'année scolaire par la commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-20.
Les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2011-995 du 23 août 2011 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2025-144 du 17 février 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D642-14 art. D642-14
- Cite Code de l'éducation - art. D642-20 art. D642-20
- Cite Code de l'éducation - art. D642-27 art. D642-27
- Cite Code de l'éducation - art. L611-9 art. L611-9
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'éducation art. D642-14
- Cite Code de l'éducation art. D642-20
- Cite Code de l'éducation art. D642-27
- Cite Code de l'éducation art. L611-9
- Cite Code de l'éducation art. L611-9
- Cite Code de l'éducation art. L611-9
- Cite Code de l'éducation art. L611-9
- Cite Code de l'éducation art. D642-27
- Cite Code de l'éducation art. D642-14
- Cite Code de l'éducation art. D642-20
- Cite Code de l'éducation art. D642-27
- Cite Code de l'éducation art. L611-9
- Cite Code de l'éducation art. L611-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.