Article D642-27 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts…
La commission pédagogique, à l'exception des étudiants mentionnés au 5° de l'article D. 642-20 se constitue en jury du diplôme.
Les membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée aux débats ainsi que la confidentialité des débats.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2011-995 du 23 août 2011 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2020-861 du 9 juillet 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2025-144 du 17 février 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D642-20 art. D642-20
- Cite Code de l'éducation - art. D642-26 (VD) art. D642-26
- Cite Code de l'éducation - art. D642-28 (VD) art. D642-28
- Cite Code de l'éducation - art. D642-29 (V) art. D642-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.