Article D642-29 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts…
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est délivré par le recteur de région académique, après délibération du jury mentionné à l'article D. 642-27.
Le supplément au diplôme mentionné à l'article D. 123-13 est délivré en même temps que le diplôme.
Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des blocs de connaissances et de compétences du diplôme, le jury précise les blocs de connaissances et de compétences obtenus. Ces blocs de connaissances et de compétences font l'objet d'une attestation délivrée par le recteur de région académique au candidat.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2011-995 du 23 août 2011 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2026-1012 du 28 octobre 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-1012 du 28 octobre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D123-13 art. D123-13
- Cite Code de l'éducation - art. D642-27 art. D642-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.