Aller au contenu
En vigueur

Article D642-12 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé…

Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat doivent :

1° Justifier de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ;

2° Avoir satisfait à des épreuves organisées conformément à l'article D. 642-13.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.