Article D642-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé…
Les épreuves sont organisées par les établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé qui y sont autorisés suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur.
La liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ainsi que les modalités de l'examen conduisant à la délivrance de ce titre sont fixées par arrêté du même ministre, après avis de la commission mentionnée au premier alinéa du présent article.
Textes liés
- Concordance Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concordance Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concordance Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 8 novembre 2024 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D642-12 (V) art. D642-12
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat art. 3
- Concordance Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat art. 4
- Concordance Décret n°2001-274 du 30 mars 2001 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat art. 5
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite LEGITEXT000050494465
- Cite Code de l'éducation art. D642-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.