Article D633-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2019 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 1…
Les diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques sont délivrés par les universités accréditées à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La liste des diplômes d'études spécialisées (DES) du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les étudiants de troisième cycle des études de pharmacie inscrits au DES de pharmacie hospitalière choisissent une option dite précoce qui permet l'acquisition de compétences particulières au sein de la spécialité suivie. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe les modalités d'accès à ces options.
Les étudiants de troisième cycle des études de pharmacie peuvent être autorisés à suivre une formation spécialisée transversale telle que définie à l' article R. 632-22 du code de l'éducation . Elle ouvre droit à un exercice complémentaire d'une surspécialité au sein de la spécialité suivie, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe les modalités d'accès à une formation spécialisée transversale dans le cadre de la spécialité suivie.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense fixe chaque année, par centre hospitalier universitaire, le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de pharmacie, autorisés à suivre une formation spécialisée transversale.
Jurisprudence appliquant l'article D633-9 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lille, 11 février 2026, n° 2308368
Sur le cadre juridique du litige : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article D . 633 - 9 du code de l’éducation : « Les diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des études…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2012-172 du 3 février 2012 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 4 octobre 2019 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifie Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2024 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. R632-22 art. R632-22
- Cite Code de l'éducation - art. R633-27 (V) art. R633-27
- Cite Code de l'éducation - art. R633-38 (V) art. R633-38
- Cite Code de l'éducation - art. R633-46 (V) art. R633-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.