Article D633-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2019 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 1…
A l'issue du concours d'internat en pharmacie, la procédure nationale de choix de la spécialité, de la région et du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les lauréats sont appelés à formuler leur choix, selon leur rang de classement et dans la limite du nombre de postes ouverts au concours, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
A l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant les affectations dans une spécialité, une région et un centre hospitalier universitaire de rattachement, est publiée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Après l'affectation mentionnée ci-dessus, l'étudiant s'inscrit à l'université liée par convention à son centre hospitalier universitaire de rattachement et comportant une unité de formation et de recherche (UFR) dispensant des formations pharmaceutiques.
Cette inscription lui confère le statut d'étudiant de troisième cycle des études pharmaceutiques.
L'étudiant relève pour sa formation de l'unité de formation et de recherche où il prend son inscription annuelle.
L'étudiant ayant obtenu une première affectation et désirant bénéficier d'un deuxième choix d'affectation doit avoir exercé ses fonctions dans la discipline acquise à l'issue du premier choix. Pour être inscrit une deuxième fois au concours, l'étudiant fait connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre de fonctions, à son unité de formation et de recherche, à son centre hospitalier universitaire de rattachement et à l'agence régionale de santé dont il relève son intention de renoncer au bénéfice du premier concours. Les résultats obtenus au cours de la deuxième tentative se substituent alors à ceux obtenus au cours de la première et en aucun cas l'étudiant ne peut poursuivre ses fonctions dans le cadre de sa première affectation. Les fonctions d'interne validées à la suite d'un précédent concours sont prises en compte, en cas de réussite à un nouveau concours, selon des modalités fixées par les conseils des UFR.
Jurisprudence appliquant l'article D633-8 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 01/07/2020, 19PA02961, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d'internat ; - le code de justice administrative ; - l'ordonnance n° 2020-305…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 octobre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Décret n°2012-172 du 3 février 2012 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 12 avril 2012 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 août 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D633-15 (V) art. D633-15
- Cite Code de l'éducation - art. R633-36 (V) art. R633-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.