Article D633-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2019 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 1…
Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant laquelle ils ont subi avec succès les épreuves sanctionnant soit la quatrième année d'études pharmaceutiques en France, soit la formation de pharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 633-1.
Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif, ou s'expliquant par une raison médicale dûment justifiée, la période durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver le droit des candidats.
Un candidat reçu au concours d'internat en pharmacie ne peut être nommé interne que s'il a validé intégralement l'année hospitalo-universitaire prévue par l'article L. 633-2.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2012-172 du 3 février 2012 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2019-1022 du 4 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 3 août 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 août 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 août 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D633-1 (V) art. D633-1
- Cite Code de l'éducation - art. L633-2 art. L633-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.