Article D612-36 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 août 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 2 : Le deuxième…
Le grade de master est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit.
Jurisprudence appliquant l'article D612-36 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 16 juin 2026, n° 2422160
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D . 612 - 36 -2 et D. 612-36-2-1 du code de l'éducation établissant les dérogations à la procédure dématérialisée de…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 juin 2025, n° 2304341
normale supérieure de Lyon ; - l'arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application des articles D . 612 - 36 -2 et D. 612-36-2-1 du code de l'éducation établissant les dérogations à la procédure dématérialisée de…
- Tribunal administratif de Paris, 2 octobre 2025, n° 2527212
articles D . 612 - 36 -2 et D. 612-36-4 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur de droit en ayant implicitement fait état d’une capacité d’accueil en deuxième année de master. … Le moyen tiré de la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 octobre 2025, n° 2507050
article D . 612 - 36 -2-2 du code de l’éducation ; la décision du 5 septembre 2025 portant rejet de son recours gracieux, qui réitère le motif initial de rejet sans y apporter de précision supplémentaire, ne saurait ni…
- Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2026, n° 2429727
article D . 612 - 36 -2 du code de l’éducation . … article D . 612 - 36 -2 du code de l’éducation , n’est pas sérieusement contestée par le requérant.
- Conseil d'État, , 06/07/2016, 400991, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le décret du 25 mai 2016, dont la requérante demande la suspension, introduit par son article 1er dans le code de l'éducation un article D . 612 - 36 -2 dans le code de l'éducation selon lequel : "…
- Conseil d'État, , 06/07/2016, 400994, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le décret du 25 mai 2016, dont la requérante demande la suspension, introduit par son article 1er dans le code de l'éducation un article D . 612 - 36 -2 selon lequel : " L'inscription d'un étudiant qui…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 septembre 2025, n° 2515379
Aux termes, d'autre part, de l'article D . 612 - 36 -2 du code de l'éducation : " I. - Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en…
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Textes liés
- Concordance Décret n°99-747 du 30 août 1999 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2019 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 juin 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 15 juillet 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 février 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 avril 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 13 mai 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 octobre 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 novembre 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 février 2026 (Ab)
- Cite Arrêté du 3 mars 2026 (Ab)
- Modifie Décret n°2026-752 du 6 août 2026 - art. 4 art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.