Article D612-31 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 février 2024 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
L'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public est organisée sous l'autorité du recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. Le recteur de région académique associe les recteurs d'académie de la région à la définition de cette organisation.
Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une commission d'admission formée principalement des professeurs de la section demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.
L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs fait l'objet d'un examen prioritaire. Parmi les candidats qu'elle estime aptes à être admis, la commission d'admission inclut les bacheliers professionnels ayant reçu, au titre de l'article D. 331-64-1, un avis positif à la poursuite d'études en section de techniciens supérieurs. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux candidatures dans les sections de techniciens supérieurs proposées par la voie de l'apprentissage ou dans les sections de techniciens supérieurs dont le parcours de formation est aménagé pour tenir compte de partenariat conclu avec le ministère chargé des armées ou de l'accueil d'étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers et nécessite un recrutement spécifique, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-227 du 26 février 2021 (V)
- Cite Arrêté du 8 février 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2024-93 du 8 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-93 du 8 février 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D331-64-1 (V) art. D331-64-1
- Cite Code de l'éducation - art. D612-30 (V) art. D612-30
- Cite Code de l'éducation - art. D612-32 (V) art. D612-32
- Cite Code de l'éducation - art. D681-3 (V) art. D681-3
- Cite Code de l'éducation - art. R425-9 (V) art. R425-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-93 du 8 février 2024 relatif aux modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs ou dans une section de techniciens supérieurs agricoles et portant modification du code de l'éducation et du code rural et de la pêche maritime art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D331-64-1
- Cite Code de l'éducation art. D612-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.