Article D612-30 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 5 juin 2022 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 1 : Le premier…
La préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats qui :
1° Soit sont titulaires du baccalauréat professionnel ;
2° Soit sont titulaires du baccalauréat technologique ;
3° Soit sont titulaires du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ;
4° Soit sont titulaires d'un titre ou diplôme classé dans le répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau 4 ou d'un diplôme reconnu conjointement par la France et un Etat partenaire.
Peuvent par ailleurs être admis les candidats ayant suivi une formation à l'étranger autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, par décision du recteur de région académique prise après avis de l'équipe pédagogique.
Jurisprudence appliquant l'article D612-30 du Code de l'éducation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2024, n° 22/07448
professionnel de l'enseignement, était censé connaître la modification intervenue du fait de l'entrée en vigueur du décret du 21 mars 2019 sur les conditions de candidature au diplôme du BTS et donc le fait qu'était…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2022-850 du 3 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D612-31 art. D612-31
- Cite Code de l'éducation - art. D681-3 (V) art. D681-3
- Cite Code de l'éducation - art. D682-3 (Ab) art. D682-3
- Cite Code de l'éducation - art. D683-3 (Ab) art. D683-3
- Cite Code de l'éducation - art. D684-3 (Ab) art. D684-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D612-31
- Cite Code de l'éducation art. D612-31
- Cite Code de l'éducation art. D612-31
- Cite Code de l'éducation art. D612-31
- Cite Code de l'éducation art. D612-31
- Cite Code de l'éducation art. D612-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.