Article D611-15 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2018 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure
Le début d'une période de césure coïncide nécessairement avec celui d'un semestre universitaire. Sa durée ne peut être inférieure à celle d'un semestre universitaire, ni supérieure à deux semestres consécutifs.
Chaque cycle d'études ouvre droit à une seule période de césure. Elle peut débuter dès l'inscription dans la formation et s'achève au plus tard avant le dernier semestre de la fin de cette formation quelle que soit la durée du cycle d'études.
Le télé-service défini par l'article D. 612-1 qui gère la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle mentionnée à l'article L. 612-3 permet au candidat qui souhaite débuter une césure dès l'entrée dans l'enseignement supérieur de transmettre sa demande une fois qu'il a accepté la proposition d'inscription faite par l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article D611-15 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 2023, n° 2107598
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 611 - 15 de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-3
- Cite Code de l'éducation art. D612-1
- Cite Code de l'éducation art. D612-1
- Cite Code de l'éducation art. D612-1
- Cite Code de l'éducation art. D612-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.