Article D611-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2021 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure
La césure peut prendre notamment l'une des formes suivantes :
1° Une formation dans un domaine différent de celui de la formation dans laquelle l'étudiant est inscrit ;
2° Une expérience en milieu professionnel en France ou à l'étranger, notamment sous forme de stage ;
3° Un engagement de service civique en France ou à l'étranger, qui peut notamment prendre la forme d'un volontariat de solidarité internationale, d'un volontariat international en administration ou en entreprise ou d'un service volontaire européen ;
4° Un projet de création d'activité en qualité d'étudiant-entrepreneur.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code est applicable à la césure sous forme de stage à l'exception des articles D. 124-1 et D. 124-2 et du 1° de l'article D. 124-4.
Jurisprudence appliquant l'article D611-16 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 2023, n° 2107598
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 611 - 16 du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 novembre 2023, n° 2306671
Aux termes de l'article L. 611-12 du code de l'éducation : " Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.