Article D611-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 avril 2017 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les formes d'enseignement
Constitue un enseignement de l'enseignement supérieur à distance un enseignement délivré en dehors de la présence physique dans un même lieu que l'étudiant de l'enseignant qui le dispense. Cet enseignement est totalement ou majoritairement conçu et organisé par des enseignants de l'établissement qui le propose.
Un enseignement à distance est assorti d'un accompagnement personnalisé des étudiants.
Jurisprudence appliquant l'article D611-11 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 novembre 2025, n° 2206726
article D . 611 - 11 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle. … En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article D . 611 - 11 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.