Article D611-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 avril 2017 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les formes d'enseignement
Les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des usagers ou à distance, le cas échéant sous forme numérique, sont arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.
La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique, doit être garantie par :
1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ;
2° La vérification de l'identité du candidat ;
3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux examens.
Jurisprudence appliquant l'article D611-12 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2023, n° 2212249
En quatrième lieu, aux termes de l'article D . 611 - 12 du code de l'éducation : " () La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique, doit être garantie par : / 1°…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 novembre 2025, n° 2505819
D . 611 - 12 et D. 613-1 du code de l’éducation . … Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application de l’article L. 511-2 du code de…
- Délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023 portant adoption d'une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de…
de l’éducation , notamment son article D . 611 - 12 ; Après avoir entendu le rapport Mme Sylvie Robert, commissaire, et les observations de M. … Dans le cas où l’article 82 est applicable, le candidat doit être informé…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 février 2023, n° 2008284
D . 611 - 12 du code de l'éducation dès lors qu'elle s'est vue imposer, sans préavis, de nouvelles conditions d'examen, alors qu'elle ne disposait pas des moyens techniques lui permettant le passage effectif de cette…
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 avril 2025, n° 2504954
D . 611 - 12 du code de l'éducation . … Aux termes l'article D . 611 - 12 du même code : " Les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des usagers ou à distance, le cas échéant sous forme…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2025, n° 2313882
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 24 janvier 2023, n° 2100126
Vu : - le code de l'éducation , - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ; - la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 octobre 2026, n° 2622934
les modalités de contrôle de connaissance en cours d’année ; en outre, les nouvelles modalités définies par la note du 14 octobre 2025 ne prévoient pas les garanties exigées par l’article D . 611 - 12 du même code et…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master art. 9
- Crée Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.