Article D611-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 avril 2017 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les formes d'enseignement
Les enseignements délivrés dans le cadre des formations des établissements d'enseignement supérieur peuvent être dispensées soit en présence des usagers, soit à distance, le cas échéant, sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant les deux formes.
Un volume minimal d'enseignement pédagogique, fixé par voie réglementaire, peut être assuré en présence des étudiants.
Jurisprudence appliquant l'article D611-10 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 juillet 2025, n° 2305221
de l'éducation , la mission du service public de l'enseignement tel que prévu à l'article L. 123-2 du même code et le devoir d'accueil résultant de l'article L. 123-4 de ce code, o elle aurait pu passer ses examens à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.