Article D541-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé > Section 1 : Organisation
Les missions des médecins de l'éducation nationale sont fixées à l'article 2 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique.
Les missions des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale sont fixées à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique et au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire de ce code.
Jurisprudence appliquant l'article D541-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 26 juillet 2023, n° 457685
de l'éducation , notamment son article L. 111-1 ; - le code pénal ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 26/07/2023, 457685, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , notamment son article L. 111-1 ; - le code pénal ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le…
- Conseil d'État, 16 novembre 2021, n° 457687
de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 : - le décret n° 89-122 du 24 février 1989 : - le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 ; -…
- Conseil d'État, 29 avril 2022, n° 449527
de l'éducation , ces moyens ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés. 16. … D . 541 - 2 du code de l'éducation , soit habilité à remettre en cause les constatations ou indications à caractère médical portées…
- Conseil d'État, , 01/06/2021, 452487, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; - le décret n°…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 29/04/2022, 449527, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , ces moyens ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés. 16. … D . 541 - 2 du code de l'éducation , soit habilité à remettre en cause les constatations ou indications à caractère médical portées…
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/11/2021, 457687, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 : - le décret n° 89-122 du 24 février 1989 : - le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 ; -…
- Conseil d'État, , 01/06/2021, 452502, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; - le décret n°…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
- Cite Code de la santé publique art. L4311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.