Article D531-37 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 février 2026 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré >…
Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui sont scolarisés dans un cycle d'enseignement conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet national des métiers d'art, ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
Jurisprudence appliquant l'article D531-37 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2025, n° 2328784
Aux termes de l'article D . 531 - 37 du code de l'éducation , dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu…
- Tribunal administratif de Nîmes, 25 juillet 2022, n° 2201499
nationalement au 21 octobre 2021 n’avait pas été respectée, et que, d’autre part, le dispositif des bourses au mérite est un complément à la bourse nationale sous condition d’avoir la qualité de boursier en classe de…
- Tribunal administratif de Pau, 18 novembre 2024, n° 2301408
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 531 - 37 du même code : " Des bourses au mérite sont…
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 novembre 2022, n° 2026637
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 16/05/2017, 15PA01048, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , seul le directeur de l'AEFE peut accorder ou refuser une bourse ; la décision du 26 février 2013 rejetant le recours gracieux est entachée d'incompétence ; - la commission locale prévue à l'article D…
- Tribunal administratif de Pau, 26 janvier 2023, n° 2100678
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En quatrième lieu…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2006-730 du 22 juin 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 19 octobre 2009 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 21 mars 2018 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
- Modifie Décret n°2026-88 du 13 février 2026 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D531-38 (VT) art. D531-38
- Cite Code de l'éducation - art. D563-2 (Ab) art. D563-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.