Article D531-40 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 février 2026 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré >…
Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D. 531-29, le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le complément de bourse que constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse.
Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet national des métiers d'art ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel.
Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.
Jurisprudence appliquant l'article D531-40 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2025, n° 2328784
Elle soutient que : -son fils remplit les conditions prévues par l'article D . 531 - 40 du code de l'éducation , notamment pour s'être engagé dans les faits à l'issue de la classe de troisième dans un parcours menant…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2006-730 du 22 juin 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 21 mars 2018 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
- Modifie Décret n°2026-88 du 13 février 2026 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D531-29 art. D531-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.