Article D531-27 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré >…
Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une bourse d'études, le recteur d'académie notifie les attributions de bourses d'études du second degré de lycée. Ces notifications précisent pour chaque boursier l'échelon de bourse qui résulte du barème ainsi que les primes et avantages complémentaires éventuellement accordés.
Jurisprudence appliquant l'article D531-27 du Code de l'éducation
- CAA de DOUAI, , 15/03/2018, 17DA01717, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 531 - 27 du code de l'éducation , dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les familles des élèves dont la demande de bourse nationale d'études de second degré de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 4 octobre 2022, n° 2026710
Aux termes de l'article D . 531 - 27 du même code : " Après la rentrée scolaire et dès qu'il a connaissance de l'établissement dans lequel est inscrit l'élève qui s'est vu reconnaître le droit à bénéficier d'une bourse…
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Textes liés
- Concordance Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 - art. 5 alinéa 2 (Ab) art. 5
- Concordance Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 - art. 7 alinéas 2, 3 et 4 (Ab) art. 7
- Concordance Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 - art. 5 alinéas 3 à 6 (Ab) art. 5
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9 art. 9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.