Article D531-28 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2016 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré >…
Les transferts de bourses d'études du second degré de lycée entre établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 sont de droit.
Lorsque l'élève boursier ou l'élève qui s'est vu reconnaître le droit de bénéficier d'une bourse d'études change d'académie, la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 en informe le service académique des bourses par l'intermédiaire de son établissement d'accueil.
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Textes liés
- Concordance Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 - art. 9 alinéas 1 et 3 (Ab) art. 9
- Concordance Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 19 avril 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. L531-4 art. L531-4
- Cite Code de l'éducation - art. R531-19 art. R531-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée art. 14
- Cite Code de l'éducation art. L531-4
- Cite Code de l'éducation art. L531-4
- Cite Code de l'éducation art. L531-4
- Cite Code de l'éducation art. R531-19
- Cite Code de l'éducation art. R531-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.