Article D531-26 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2016 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré >…
Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus de bourses nationales d'études de second degré de lycée.
Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.
Jurisprudence appliquant l'article D531-26 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 mars 2023, n° 2105150
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. … En revanche, il ne…
- Tribunal administratif de Caen, 22 juin 2026, n° 2600690
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … L’article D . 531 - 26 du même code prévoit que : « Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés…
- Tribunal administratif de Melun, 28 juillet 2025, n° 2405831
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L'article D . 531 - 26 du même code prévoit que : " Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les…
- Tribunal administratif de Pau, 26 janvier 2023, n° 2100678
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article D . 531 -…
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Textes liés
- Concordance Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959, article 7 v. init.
- Modifie Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 19 avril 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D561-2 (Ab) art. D561-2
- Cite Code de l'éducation - art. D564-2 (Ab) art. D564-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.